LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU SENAT CAMEROUNAIS

Selon les dispositions de l’article 220 de la loi n^o2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral « les candidats à la fonction de sénateur, ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction, doivent avoir :

•  40 ans révolus à la date de l’élection ou de la nomination
• Etre citoyen camerounais d’origine
• Justifier d’une résidence sur le territoire de la région concernée.

Quinze jours à compter de la convocation du corps électoral, le candidat doit déposer une déclaration de candidature en triple exemplaire, revêtue de sa signature légalisée auprès de la direction générale des élections, avec copie du conseil constitutionnel, selon les dispositions de l’article 164 du code électoral. Pour ceux résidant en dehors de Yaoundé, les déclarations de candidature peuvent être déposées auprès des démembrements territoriaux d’Elecam.

Selon l’article 165 du code électoral, la déclaration de candidature est accompagnée pour chaque candidat titulaire ou suppléant de :

• Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois(03) mois
• Un certificat de nationalité
• Un bulletin n^o 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois
• Une déclaration par laquelle le candidat titulaire ou suppléant certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi
• Un certificat d’imposition ou de non-imposition
• Une attestation d’inscription sur une liste électorale
• L’original de versement du cautionnement
• Une attestation par laquelle le parti politique investit l’intéressé en qualité de candidat
•  Le candidat titulaire et son suppléant doivent conjointement verser au trésor public un cautionnement fixé à un million (1 000 000) de FCFA comme le prévoit l’article 166.

Paru dans CAMEROON tribune le mardi 05 Mars 2013;